Les statuts d’une association
Ils régissent la vie de l’association. Dans le cas d’une association déclarée ils doivent être rédigés. Une fois les statuts adoptés ils ont la même force qu’une loi au regard des adhérents de l’association. Ils doivent être fournis à la préfecture dans le dossier de création.
Les nouveaux statuts de l’association, lorsqu’ils sont modifiés, doivent être communiqués à la préfecture.
Il est à noter que les statuts de l’association ne sont pas publiés au Journal Officiel. Cependant toute personne peut avoir une copie des documents déposés au greffe des associations du siège social de l’association. (statuts, liste de personnes en charge de l’administration).
Ils doivent être adaptés à la taille et aux moyens mis en ouvre par l’association. Même si les statuts associatifs sont libres ils doivent toutefois:
ne pas mentionner de clauses contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et respecter les conventions particulières à certaines activités.
Leur contenu :
Titre exact et complet de l’association :
Même si ils sont libres et peuvent émaner de l’imagination des fondateurs certaines appellations sont protégées (fondation, mutuelle, coopérative, fédération nationale, ….). Il est également nécessaire de s’assurer que la dénomination n’est pas protégé à l’INPI.
L’objet de l’association:
Il définit le domaine d’intervention de l’association. Toute activité allant au delà de ce qui est définit par l’objet pourrait être perçu comme une activité économique par l’administration fiscale. Elle pourrait également ne pas être couverte par le contrat d’assurance qui se rapporte à l’objet déclaré dans les statuts.
Le siège social de l’association :
Il peut s’agir du domicile de l’un des membres ou d’un local. Certaines mairies ou maison des associations permettent la domiciliation du siège social das leur locaux.
En cas de déménagement du siège social, les responsables de l’association doivent le notifier à la préfecture ou sous-préfecture du nouveau siège.
Le fonctionnement de l’association :
Définition de la catégorie de membres (actif, honneur, bienfaiteur, etc…). Mode d’élection des organes dirigeants l’association Règle de convocation pour la tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Modalité de modification des statuts modalités de dissolution.
Durée de l’association :
Elle peut être définit pour les besoins propres d’un évènement (par exemple: une commémoration, une compétition, etc…) ou bien pour une durée indéterminée.
Règlement intérieur d’une association
Le règlement intérieur n’est pas obligatoire pour une association. C’est un document interne au fonctionnement de l’association. Il permet de préciser certains points des statuts. Dans la mesure où il n’est pas à fournir à la préfecture, c’est un document qui peut-être amendé plus facilement. Ainsi il peut-être judicieux d’inclure certaines clauses dans le règlement intérieur plutôt que dans les statuts (organisation du conseil d’administration, modalité de convocation aux assemblées générales,…).
Bien entendu, dans le cas où l’association possède un ou plusieurs salariés, le règlement intérieur qui s’applique doit tenir compte de l’environnement législatif particulier au code du travail.